L’administration fiscale précise les modalités de transformation d’un contrat en euros en franchise d’impôt.

Une instruction fiscale parue vendredi commente une disposition de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie qui autorise la transformation d’un contrat d’assurance vie en euros en un contrat en unités de compte comportant des supports largement tournés vers les actions sans perte de l’antériorité fiscale.
Le dénouement du premier contrat s’effectue donc en franchise d’impôt et la loi prévoit des dispositions pour éviter un double prélèvement des contributions sociales. La transformation ne peut être effectuée qu’auprès du même organisme assureur.

Source : Challenges N°10 – 3 novembre 2005